La Direction générale du territoire et du logement met à disposition les géodonnées de demande de permis de construire (enquête publique.) Elle affiche désormais toutes les demandes de permis de construire déposées via la plateforme cantonale ACTIS – Permis de construire et publiées dans la Feuille des avis officiels (FAO).
Les informations concernant l’état d’avancement sont également regroupées dans une seule couche (enquête publique en cours, procédure en cours - l’enquête est terminée mais le permis n’est pas encore délivré, permis délivré, réalisé, abandonné/refusé).
Les données sont disponibles en consultation sur le guichet cartographique cantonal et peuvent être commandées sur le site viageo.ch