Conformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 26 avril au 25 mai 2023 inclusivement:
- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC – Parcelle n° 599», commune de Bullet (pdf, 339 Ko)
Elle met simultanément en consultation publique
- un rapport selon l’article 47 OAT (pdf, 406 Ko)
Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) et à la DGTL (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne), où les intéressés peuvent en prendre connaissance.
Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Bullet (Route de Sainte-Croix 24, 1453 Bullet) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.