Consultation fédérale : modification du code civil sur l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

Le Conseil d’État salue la révision législative qui vise à régler spécifiquement et de manière facilitée l’adoption de l’enfant mineur du conjoint ou du partenaire. Cet avant-projet place l’intérêt de l’enfant mineur au centre des considérations en lui permettant d’établir rapidement un lien de filiation avec le parent d’intention et à bénéficier d’une sécurité juridique adéquate.