Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS, l'AI et sur le remboursement de frais (RLVPC-RFM)

Le Canton de Vaud reconnaît actuellement plus de 40 prestations qui contribuent efficacement à la politique de maintien à domicile. Auparavant, ces prestations étaient définies par l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. Suite à la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, les cantons ont dû prendre entièrement à leur charge le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RFM). Ils ont dû ainsi établir leur propre réglementation. Le nouveau règlement vaudois est une refonte de l'actuel règlement (RLVPC), lequel sera abrogé avec l'entrée en vigueur du RLVPC-RFM au 1er janvier 2020. Il liste les prestations prises en charge et précise les processus de prises en charge dans la directive départementale. Cette directive fixe les montants maximaux, par catégories de prestations, pouvant être remboursés lorsque ceux-ci ne sont pas prévus conventionnellement. Enfin, le RLVPC-RFM prévoit les bases légales manquantes pour certaines prestations afin de correspondre à la pratique actuelle du canton de Vaud en matière de RFM.