Vente par les communes de biens abandonnés par un locataire expulsé

En réponse à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi sur les communes (LC). Lorsqu'un locataire expulsé n'emporte pas ses biens mobiliers, la commune doit les prendre en charge dans le cadre de son obligation de garantir l'ordre, la tranquillité ainsi que la salubrité publics. Or, afin d'éviter que les communes n'engagent leur responsabilité ou soient tenues de conserver de façon illimitée les biens abandonnés par des locataires expulsés, le Conseil d'Etat propose de créer une base légale dans la LC, qui répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral.