Requérants d'asile mineurs non accompagnés de leurs parents

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon portant sur le comportement des requérants d'asile mineurs non accompagnés, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 mars 2018, le canton de Vaud comptait 116 mineurs non accompagnés, dont 110 pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et six par le Service de la protection de la jeunesse. Les foyers qui les hébergent sont dotés de règlements et des sanctions peuvent être décidées à l'encontre de comportements inadéquats. Il relève que l'expulsion pénale n'est pas applicable aux mineurs (qu'ils soient demandeurs d'asile ou pas) et rappelle que si un jeune délinquant devenu majeur continue de commettre des infractions, il devra répondre de ses actes devant la justice, qui pourra ordonner son expulsion pénale si les conditions légales sont remplies et que le pays de destination accepte son retour. Il précise qu'en Suisse, l'enfant sans parents se voit attribuer un représentant légal, professionnel de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, que des démarches sont systématiquement entreprises pour retrouver ses parents et qu'un retour auprès d'eux est envisagé, sauf si la situation rendrait celui-ci contraire à son intérêt supérieur.