Consultation fédérale: échange international automatique de données fiscales

Dans le cadre d'un examen préliminaire des bases légales régissant l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modifications de la loi fédérale et de l'ordonnance mis en consultation suit ces recommandations. La mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial renforcera la crédibilité et la réputation de la place financière suisse et préservera l'attrait de la Suisse en tant que place économique pour les entreprises internationales. En revanche, si les recommandations n'étaient pas mises en oeuvre, la Suisse risquerait d'être inscrite sur une liste de pays non coopératifs dans le domaine fiscal. Ceci pourrait entraîner d'autres conséquences négatives. C'est pourquoi le Conseil d'Etat salue la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial demandées dans le projet de loi.