Consultation succincte: adaptation ponctuelle du projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics

Le Conseil d'État soutient le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics qui contribuera à homogénéiser cette matière et à en simplifier la compréhension par les différents acteurs. S'il salue la volonté d'exempter les marchés conclus avec des organismes d'insertion socio-professionnelle, il tient cependant à marquer sa désapprobation concernant la proposition d'exempter totalement les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. Le Conseil d'État considère en effet que cette question doit demeurer entre les mains du pouvoir législatif cantonal, et ne pas être réglée dans l'accord intercantonal. Enfin, bien que ce sujet ne soit pas thématisé dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat juge primordial que le principe du lieu d'exécution du marché introduit dans la loi fédérale sur les marchés publics soit également repris au niveau des cantons.