Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du sur l'exercice des activités économiques. Il fait suite aux modifications partielles de cette loi. Le règlement contient les dispositions d'application des différents domaines d'activités réglementés dans la loi, et notamment celles relatives à ses nouveaux articles sur l'interdiction des solariums pour les mineurs, sur la vente en détail de tabac, ainsi que sur les achats-tests.

Renseignements complémentaires

DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 46 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

Retour à la recherche

Partager la page