Consultation fédérale sur la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Le Conseil d’État salue l’introduction d’une base légale visant à donner force obligatoire à l’accord négocié entre les principaux assureurs afin d’assurer la régulation du secteur des intermédiaires d'assurance qui a par le passé donné lieu à nombre d’abus. L’accord actuel permet en particulier d’interdire le démarchage à froid et d’encadrer les rémunérations liées à la vente d’assurances complémentaires et obligatoires, ce qui devrait limiter à l’avenir les situations dommageables qui parviennent régulièrement aux services de l’État. Cependant, tout en respectant l’approche basée sur l’autorégulation souhaitée par les acteurs du marché et le Parlement, le Conseil d’État vaudois propose que le projet prévoie également la possibilité pour le Conseil fédéral de réguler le secteur si aucun accord entre des assureurs représentant 66% des assuré-e-s n’intervient dans un délai raisonnable.