Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (matériel de soins)

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir la proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie permettant la rémunération uniforme du matériel de soins, à domicile ou en établissement médico-social, dans toute la Suisse. Deux jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF), de novembre et décembre 2017, avaient mis en lumière des inégalités de traitement concernant la rémunération du matériel de soins, selon que l'assuré se l'administre lui-même, avec l'aide d'un proche, ou si ce matériel est administré par un soignant. Le Conseil d'Etat note qu'avec la modification proposée par le Conseil fédéral, l'harmonisation de la rémunération du matériel de soins au niveau suisse devrait voir la charge administrative des assureurs et des fournisseurs de prestations diminuer. Le gouvernement cantonal prend acte du fait que selon les autorités fédérales, un impact sur les primes n'est en principe pas à prévoir.