Adaptation des bâtiments au réchauffement climatique

Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État précise que l’application et la mise en œuvre des règles de police des constructions, dont font parties celles relatives aux surélévations, relèvent de la compétence des communes. Il n’a ainsi pas connaissance de cas où des projets de surélévation auraient été refusés, pas plus qu’il n’a compétence pour autoriser des constructions hors gabarit. Hors zone à bâtir, il convient d’appliquer la loi fédérale dont la récente modification, qui devrait entrer en vigueur en 2025, prévoit des assouplissements supplémentaires pour des assainissements énergétiques. Par ailleurs, la collaboration entre l’Office cantonal de la durabilité et du climat et la Direction générale du territoire et du logement est régulière. Elle a même été renforcée dans le cadre de la révision complète du plan directeur cantonal actuellement en cours.