Réforme de la péréquation intercommunale: buts et principes techniques
Réforme de la péréquation intercommunale: buts et principes techniques
Le Conseil d'Etat a adopté les principes qui présideront à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale. Il a aussi chargé le Service des communes et du logement de créer un groupe travail externe, impliquant l'Union des communes vaudoises et l'Association des communes vaudoises, chargé de proposer au gouvernement les différentes variantes envisageables d'une nouvelle péréquation.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement,, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Décisions du Conseil d'État
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