Consultation fédérale: le Conseil d'Etat favorable à l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur un avant-projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette proposition vise à permettre aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS en vertu d'une autorisation générale en l'assortissant de mesures garantissant la protection des données. Cette solution simplifiera le développement de l'administration numérique grâce à l'utilisation du numéro à 13 chiffres en tant qu'identificateur pour des personnes effectuant des tâches légales. Le Conseil d'Etat est favorable au projet. Il insiste cependant dans sa prise de position sur la nécessité impérative d'assortir cette évolution de l'utilisation du numéro AVS de mesures organisationnelles et techniques supplémentaires pour renforcer la protection et la confidentialité des données.