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Application de la loi sur l'aménagement du territoire

Application de la loi sur l'aménagement du territoire

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty concernant l'application de la dernière modification de l'article 24c de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat rappelle que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence, d'une part, un assouplissement pour les bâtiments agricoles existants le 1er juillet 1972 et, d'autre part, un durcissement pour les agrandissements hors des volumes des bâtiments existants. Lors de la consultation, le Conseil d'Etat avait essayé sans succès d'influencer le législateur fédéral dans le sens d'une plus grande souplesse cet article. Le Conseil d'Etat n'étant toujours pas satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le régime des dérogations hors des zones à bâtir, il indique qu'il interviendra dans ce sens auprès des instances fédérales à l'occasion de la prochaine révision de la LAT et de son ordonnance d'application.

Renseignements complémentaires

DTE, Christian Exquis, chef a.i. du service du développement territorial, 021 316 74 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

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