Procédure de récolte de signatures simplifiée lors de référendums

Procédure de récolte de signatures simplifiée lors de référendums

En réponse à une question du député Cédric Weissert, qui demande si une procédure de récolte de signatures simplifiée peut être mise en place pour les référendums, à l'image de celle instituée par l’ordonnance récemment adoptée par le Conseil fédéral pour les référendums fédéraux, le Conseil d'Etat observe que cette procédure, qui prévoit la possibilité de requérir l'attestation de la qualité d'électeur après la fin du délai de récolte, est déjà en place dans le canton. Aller plus loin reviendrait à agir sur le délai lui-même, ce qui nécessiterait une base légale formelle. Au demeurant, une procédure particulière n'apparaît pas opportune au vu du faible nombre de référendums cantonaux.

Renseignements complémentaires

DIT, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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