Applicabilité du Règlement général de la protection des données
Applicabilité du Règlement général de la protection des données
Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat rappelle que la politique publique en matière de protection des données fait l'objet d'une attention constante de la part du gouvernement. La loi fédérale sur la protection des données étant actuellement en cours de révision devant les chambres fédérales, le Conseil d'Etat annonce la présentation d'un projet de loi cantonale dès après l'adoption du texte fédéral. Dans l'intervalle, un avis de droit concernant l'applicabilité du Règlement général de la protection des données (RGPD) a été établi et transmis à l'ensemble de l'administration cantonale. En parallèle, la chancellerie d'Etat a mis à disposition du public, et en particulier des entreprises, une formation sur le site de l'Etat de Vaud. Cette démarche de e-learning vise à offrir à l'économie vaudoise une approche pratique et utile à l'adaptation organisationnelle et technique rendue éventuellement nécessaire par le RGPD. (www.vd.ch/ppdi)
Renseignements complémentaires
CHAN, Eric Golaz, conseiller juridique, chancellerie d'Etat, 076 427 70 61
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Décisions du Conseil d'État
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