Modification du règlement sur les débours perçus en matière de métrologie

Le Bureau cantonal des poids et mesures (BCPM) est l’autorité en charge des bases légales en matière de métrologie, soit la science de la mesure. Pour garantir la protection du consommateur et d’éviter des pratiques économiques déloyales, il assure ainsi le contrôle des instruments de mesure destinés à la commercialisation de biens en quantités mesurables, tels que des denrées alimentaires ou des carburants, par exemple. Afin d’adapter certains tarifs liés aux missions du BCPM à la pratique actuelle et à l’évolution de la métrologie légale en Suisse, le Conseil d’État a adopté le projet de révision partielle du règlement sur les débours perçus en matière de métrologie.