Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’État répond favorablement au projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Cette modification s’inscrit dans le principe de collecte unique des données qui représente une avancée significative. Il remarque toutefois qu’une réflexion approfondie sera nécessaire en ce qui concerne l’accès aux données pour la recherche et la science, le contrôle sur la distribution des données et la nécessité d’une mise à disposition plus rapide des données aux cantons.