Permis frontaliers et travailleurs détachés

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, s'inquiétant du recours indu, par certains employeurs en Suisse, à des permis frontaliers pour éluder les règles sur les travailleurs détachés, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population (et, le cas échéant, le Service de l'emploi) vérifient, sur la base d'un formulaire rempli par l'employeur et de pièces justificatives, si chaque demande correspond bien à une situation relevant d'une autorisation frontalière. Le gouvernement précise que les mesures d'accompagnement à la libre circulation ne portent pas sur la délivrance de permis frontaliers. Il rappelle qu'au total, en 2016, plus de 2440 contrôles ont été menés dans ce cadre dans le canton. Le Conseil d'Etat indique que la Confédération mène actuellement une procédure de consultation sur une modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse. Il souligne qu'un audit du SECO mené fin 2015 a montré que le système en place dans le canton de Vaud était déjà conforme aux améliorations des mesures d'accompagnement souhaitées au niveau national.