Nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ». Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.