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  • Wiki projets ACV

Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers

Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d'État a été consulté sur la modification de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, qui vise notamment à adapter le cadre légal aux avancées technologiques et aux normes internationales, tout en renforçant la stabilité du système financier suisse. Le Conseil d'État soutient cette modification en raison de son apport à la stabilité du système financier national.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général adjoint, 021 316 61 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 2 octobre 2024

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