Consultation : révision complète de la loi sur le Contrôle des habitants

Le Conseil d’État a autorisé le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine à mettre en consultation un avant-projet pour remplacer la loi sur le contrôle des habitants datant de 1983. Cette nouvelle loi sur le service des habitants crée un cadre légal modernisé qui vise à simplifier les démarches administratives, à permettre le développement de prestations numériques tout en garantissant le traitement des données personnelles en tenant compte de l’évolution des missions exercées par les communes.