Consultation fédérale: avant-projet de modification du Code pénal – Initiative parlementaire «Punir enfin le pédopiégeage en ligne»

Le Conseil d’État a répondu à la consultation concernant l’avant-projet de modification du Code pénal faisant suite à une initiative parlementaire intitulée «Punir enfin le pédopiégeage en ligne». Le Gouvernement salue la volonté d’agir dans le but de combler une lacune du droit pénal actuel en matière de protection des mineurs. Il soutient le projet soumis à consultation et propose de mener une réflexion supplémentaire afin d’améliorer la protection des mineurs.