Prolongation de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

Le Conseil d'Etat a adopté la prolongation de l'arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire jusqu'au 30 juin 2021, soit à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. En octobre 2018, le Conseil fédéral s'est en effet prononcé pour l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à prolonger la réglementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud. Ainsi, les médecins (y compris les chefs de cliniques toutes disciplines confondues) qui n'ont pas travaillé trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue et qui souhaitent pratiquer une activité indépendante ou salariée (à titre dépendant) sont concernés par la clause du besoin.