Consultation fédérale: coûts de la surveillance des télécommunications

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Les modifications proposées visent une simplification du modèle des émoluments et des indemnités en vigueur. Le Conseil d'Etat ne peut toutefois en l'état se rallier au projet soumis, qui impliquerait une augmentation des frais liés aux surveillances, entièrement à la charge du canton. Au travers de sa réponse au Département fédéral de justice et police, il appelle de ses voeux la mise en place d'une réflexion commune entre la Confédération et les cantons en vue d'une solution financière équitable.