Désignation de la commission de préavis d'interdiction d'enseigner

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études entré en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil d’État a désigné la commission chargée de préaviser les interdictions d’enseigner. Elles relèvent de la compétence du chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, après une procédure d’instruction contradictoire. Composée d’au moins cinq membres désignés par le Conseil d’État, cette commission comprend notamment un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation, qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, un représentant du service en charge de la protection des mineurs et le procureur général du Canton de Vaud.