Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’État soutient l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci concerne l’organisation judiciaire fédérale et a notamment pour but d’améliorer la sécurité juridique, en codifiant la jurisprudence et en modifiant certains aspects relatifs à l’organisation des tribunaux et à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.