Modification du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois

Le Conseil d'Etat a adopté une modification d'une disposition transitoire du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois, afin de permettre aux commissions déléguées par les municipalités de continuer à auditionner les candidats à la naturalisation qui ont déposé leurs demandes avant le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cette modification doit éviter, d'une part, une inégalité de traitement entre candidats ayant déposé leurs demandes avant 2018 (tous n'étant pas auditionnés par la même instance) et, d'autre part, un prolongement dans le temps des procédures, l'audition par les municipalités in corpore étant compliquée à organiser dans les grandes communes. Sans cette modification, ces commissions auraient cessé d'exister le 31 décembre 2019, alors qu'un certain nombre de candidats à la naturalisation relevant de l'ancien droit doivent encore être auditionnés.