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Convention entre l'Etat et cinq EMS non reconnus d'intérêt public

Convention entre l'Etat et cinq EMS non reconnus d'intérêt public

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de convention négocié entre les cinq EMS non reconnus d'intérêt public vaudois et l'Etat. Cette convention fixe les critères que les EMS non reconnus d'intérêt public s'engagent à respecter en lien avec l'octroi du financement résiduel de l'Etat conformément à l'article 25a LAMal. La convention fait suite à l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par le Tribunal fédéral lequel avait invalidé l'article 26g alinéa 3 de la loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).

Renseignements complémentaires

DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 mai 2014

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