Procédure en cas de dépôt d'un référendum communal

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen relative au dépôt d'un référendum communal, le Conseil d'Etat rappelle que celui-ci est régi par la loi sur l'exercice des droits politiques. Concernant le cas mentionné par l'interpellateur, il précise que les informations disponibles sur le site internet de l'Etat de Vaud pouvant prêter à confusion, le Service des communes et du logement les a mises à jour en les complétant. Il relève également la présence de modèles sur le site, pour chacun des documents nécessaires au dépôt d'un texte. Dans le cas cité, le Conseil d'Etat rappelle également que la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a décidé d'accorder un délai supplémentaire au comité référendaire pour lui remettre formellement la demande de référendum par écrit et corriger divers autres vices de forme.