Consultation fédérale : modification de la loi sur l’assurance-maladie sur l’acquisition de moyens et appareils dans l’Espace économique européen

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur l’assurance-maladie. S’il salue l’objectif de réduction des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, il exprime des réserves sur les effets potentiels de cette modification sur l’approvisionnement en moyens et appareils, la pérennité du marché suisse, l’équité d’accès aux soins et la charge administrative engendrée.