Report de la mise en oeuvre du revenu universel déterminant pour la facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants

Le Conseil d'État reporte la mise en oeuvre de la facturation des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu universel déterminant, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose de multiples problèmes – notamment dans le contexte de la mise en oeuvre des prestations parascolaires obligatoires – et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'État reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2020 au 1er août 2025.