Coût des requérants d'asile déboutés et renvois

Dans ses réponses à des interpellations des députés Denis Rubattel et Jean-Marc Sordet, le Conseil d'Etat relève qu'au 31 décembre 2016, dans le canton, sur les 670 personnes dont le délai de départ fixé par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) était échu, 117 attendaient de connaître l'issue d'un réexamen de la décision fédérale ou d'une nouvelle demande d'asile et n'étaient pas tenues de quitter la Suisse (autorisées à séjourner en Suisse jusqu'à droit connu concernant leur demande, elles n'ont plus droit aux prestations d'assistance liées au régime de l'asile ordinaire, mais seulement à l'aide d'urgence), 86 se trouvaient dans une phase préparatoire au départ (plan de vol imminent), 267 étaient l'objet de démarches en vue du renvoi et 200 personnes ne disposaient pas encore à cette date d'un document de voyage leur permettant de quitter la Suisse. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève qu'il est trop tôt pour tirer un bilan de la nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la loi sur l'asile, permettant à la Confédération de ne pas verser les financements asile, voire de réclamer leur remboursement, lorsqu'un canton n'applique pas les renvois décidés par la Confédération.