Désignations par voie électronique pour les notaires
Désignations par voie électronique pour les notaires
Dans un but de simplification des tâches des notaires, du Registre foncier et de l'Administration cantonale des impôts (ACI), il est prévu une dématérialisation complète de la transmission des réquisitions de transfert immobilier au Registre foncier et des désignations immobilières à l'attention de l'ACI, y compris le transfert de l'acte authentique. Ces nouveautés nécessitent l'adaptation de l'arrêté d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations afin d'y prévoir la possibilité pour les notaires de faire les désignations par voie électronique.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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