Consultation fédérale: nouvelle règlementation sur les dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche deux nouvelles ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour mai 2020. Ces ordonnances permettent d'aligner la réglementation suisse sur les dispositifs médicaux à la législation européenne, modification indispensable afin de garantir l'accès des entreprises suisses au marché européen en tant que partenaire à part égale. Ces dispositions légales renforcent la qualité et la sécurité d'utilisation de ces dispositifs qui profiteront aux patients et aux consommateurs. Le Conseil d’Etat souligne en outre le risque que les dispositifs médicaux peu rentables ne soient plus fabriqués, ce qui aurait un impact considérable pour les hôpitaux et les patients, et invite l’OFSP à prendre les mesures nécessaires.