Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis
Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche à la modification de la loi sur les stupéfiants visant à lever l'interdiction du cannabis à usage médical. Vu le nombre important d'autorisations exceptionnelles délivrées ces dernières années, il est adéquat de faire passer les médicaments à base de cannabis de la catégorie des stupéfiants interdits à la catégorie des stupéfiants soumis à contrôle pouvant être commercialisés de manière limitée. Le Conseil d'Etat soutient également la démarche d'une évaluation en vue d'une prise en charge des médicaments à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Il s'oppose cependant à reconnaître le cannabis à fumer comme un produit thérapeutique en raison des risques pour la santé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marie-Christine Grouzmann, Pharmacien cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 01
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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