Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain

L'objectif de cette modification est d'introduire une disposition qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé plus de trois semaines immédiatement après la naissance, afin de remédier à une lacune lors de l'introduction de ce régime. En effet, la question du versement du salaire pendant ce laps de temps se posait régulièrement et la situation juridique manquait de prévisibilité et d'uniformité. Le Conseil d'Etat salue la modification sur le principe; il exprime toutefois son désaccord quant à la nécessité, pour la mère, de prévoir la poursuite de son activité à l'issue de son congé maternité pour prétendre à cette allocation. Intégrer cette limitation ne résoudra à nouveau pas le problème d'une uniformisation du versement du salaire en cas d'empêchement de travailler.