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Consultation fédérale : protection des sites construits d'importance nationale

Consultation fédérale : protection des sites construits d'importance nationale

La loi sur l’aménagement du territoire impose une densification du milieu bâti pour limiter l’étalement urbain. L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse protège les sites construits d’importance nationale. Pour la majorité du Conseil d’État, certaines modifications de l’ordonnance proposée en consultation fédérale concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse pourraient affaiblir in fine la protection des sites construits d’importance nationale.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Pierre de Almeida, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 73 19

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