Consultation fédérale : projet de convention « justitia.swiss »

Consulté par le projet Justitia 4.0, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de convention entre la Confédération et les Cantons réglant les compétences et le fonctionnement de la corporation de droit public prévue par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.