Consultation fédérale : projet de convention « justitia.swiss »
Consultation fédérale : projet de convention « justitia.swiss »
Consulté par le projet Justitia 4.0, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de convention entre la Confédération et les Cantons réglant les compétences et le fonctionnement de la corporation de droit public prévue par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.
Renseignements complémentaires
DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63
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Décisions du Conseil d'État
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