Nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois
Nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois pour l'exploitation de la permanence des avocats de la première heure. Ceux-ci interviennent dans les procédures pénales dans les cas de défense obligatoire ou lorsque le prévenu réclame l'assistance d'un conseil dès les premières opérations d'enquête. La permanence mise sur pied depuis presque dix ans fonctionnant à satisfaction et son coût étant conforme au montant octroyé par l'Etat, la convention est reconduite pour une durée de deux ans.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Décisions du Conseil d'État
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