Consultation fédérale: modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
Consultation fédérale: modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant notamment sur les loyers maximaux à prendre en compte, le Conseil d'Etat, bien que saluant le projet sur son principe, émet toutefois certaines réserves, pour lesquelles il requiert une prise en compte de la Confédération. Il s'agit notamment des modalités de l'indexation des montants des loyers reconnus, ainsi que de la procédure d'attribution des communes aux trois régions concernées dans le canton de Vaud. En outre, le Conseil d'Etat est opposé au gel de la participation fédérale aux frais de séjour dans un home. Enfin, il relève que les conséquences financières directes et indirectes de la modification proposée doivent être davantage détaillées dans le rapport.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Décisions du Conseil d'État
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