Règlement d’application de la nouvelle loi sur péréquation intercommunale

Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale.