Loi sur les auberges et débits de boissons: modifications réglementaires mineures

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modifications du règlement d'exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ainsi que du règlement sur la délégation des compétences aux communes, en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences. La modification apportée au règlement d'exécution de la LADB concerne une erreur de rédaction constatée à l'article 2 alinéa 2 (compétences déléguées par le Département de l'économie et du sport au Service en charge de l'économie, Police cantonale du commerce). Les modifications apportées au second règlement sont uniquement formelles, mais nécessaires en raison de la disparition de certains termes dans la modification de la LADB.