Consultation fédérale : ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile
Consultation fédérale : ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile
Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la mise en œuvre par la Suisse du nouveau règlement sur l’utilisation d’Eurodac (base de données européenne dans le domaine de la migration et de l’asile), le Conseil d’État relève la nécessité de répartir clairement les tâches, en particulier entre l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les autorités de police et les autorités de migration. Il souligne également que l’extension des obligations de collecte de données et les adaptations organisationnelles pourraient augmenter sensiblement le volume de tâches à accomplir par les cantons et soulève à nouveau la question d’une compensation financière de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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