Scolarisation des enfants de l'EVAM
Scolarisation des enfants de l'EVAM
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant la scolarisation des enfants de l'EVAM et son coût pour les communes, le Conseil d'État considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis le 1er août 2013, à la suite des changements successifs de l'ancienne loi scolaire et de la loi sur l'enseignement obligatoire, pour que l'État prenne à sa charge l'entier du coût de la scolarisation des élèves requérants d'asile.
Renseignements complémentaires
DFJC, Pierre Jaccard, directeur général adjoint, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 079 202 36 34
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Décisions du Conseil d'État
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