Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

Dans le cadre de la réponse à la consultation, le Conseil d'Etat constate que la réforme attendue des prestations complémentaires (PC) s'accompagne d'une complexité grandissante du dispositif et d'un défi administratif important pour les organes d'application des PC. Si le projet de modification de l'ordonnance d'application apporte un certain nombre de précisions, des clarifications sont encore souhaitées afin que les organes compétents puissent garantir une application harmonisée au niveau national. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre rapide du relèvement des loyers maximum prévu par cette réforme, s'agissant d'une mesure importante pour la poursuite de la politique cantonale de maintien à domicile.