Projet de décret portant sur le dépôt à l'Assemblée fédérale d'une initiative cantonale sur l'égalité salariale

Le Conseil d’État donne une suite favorable à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts intitulée « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ». Il transmet au Grand Conseil un décret demandant que soit déposée auprès de l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire cantonale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.