Conservation des dossiers patients

En réponse à l'interpellation du député P. Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la Direction générale de la santé informera les associations faîtières des professionnels de la prolongation du délai légal de conservation de dossier des patients de dix à vingt ans dès le 1er janvier 2020. Cette prolongation du délai légal sera intégrée dans la prochaine révision de la loi sur la santé publique. Le Conseil d'Etat préconise que les professionnels de la santé identifient les solutions concrètes relatives au stockage prolongé des dossiers de leurs patients. Bien que l'informatisation de l'ensemble des dossiers de leurs patients ne puisse être imposée, il apparaît important que les professionnels de la santé prennent des dispositions afin de les numériser.