Pas d'action de promotion économique avec l'Arabie Saoudite
Pas d'action de promotion économique avec l'Arabie Saoudite
Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse à l'interpellation des députés Raphaël Mahaim et consorts, qu'il n'a jamais entamé d'action de promotion économique avec l'Arabie Saoudite. Par ailleurs, il note que le domaine de la politique étrangère relève constitutionnellement des compétences de la Confédération. Il appartient au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral des affaires étrangères, de définir la ligne à tenir dans l'appréciation de la politique conduite par les autorités des Etats étrangers. Tout représentant d'autorités suisses est tenu de respecter cette ligne dans ses échanges avec des représentants d'Etats étrangers, cette ligne n'excluant généralement pas la faculté d'exprimer, dans des formes appropriées, tel ou tel sujet de préoccupation.
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 60 21
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Décisions du Conseil d'État
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